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Chair of the Congress Monitoring Committee addresses the Venice Commission on the situation in Turkey  [10/03/2017]

Addressing the 110th Plenary Session of the Venice Commission on 10 March 2017, Leen Verbeek, Chair of the Congress Monitoring Committee, presented the fact-finding mission organised in 2016 by the Congress in Turkey in order to examine the situation of local elected representatives in this country. “Since September 2016, at least 55 trustees have been appointed and at least 81 mayors have been jailed. For us there is a clear violation of several articles of the European Charter of Local Self-Government”, he explained mentioning that the Venice Commission’s work on Turkey has helped in the preparation of this report. “The situation is constantly evolving and – in our opinion – deteriorating at an alarming rate. There appears to be a concerted attempt to roll back local democracy in Turkey which we believe is in conflict not just with the Charter but with Turkey’s own Constitution,” he stated stressing that the emergency decrees should relate to the risk situation and be proportionate. “This is why – assuming that the draft resolution in this report is adopted on 29 March at the Congress Session – we will be asking the Venice Commission to prepare a legal opinion on this issue.” 

Photos [Flickr]
Venice Commission press release  

<font color='#55563B' size='2'>Le président de la Commission de suivi du Congrès s'adresse à la Commission de Venise sur la situation en Turquie</font>

Le président de la Commission de suivi du Congrès s'adresse à la Commission de Venise sur la situation en Turquie  [10/03/2017]

Leen Verbeek, président de la Commission de suivi du Congrès, a présenté la mission d'enquête organisée en 2016 par le Congrès en Turquie afin d'examiner la situation des élus locaux dans ce pays. «Depuis septembre 2016, au moins 55 administrateurs ont été nommés et au moins 81 maires ont été emprisonnés. Pour nous, il s’agit d’une violation flagrante de plusieurs articles de la Charte européenne de l’autonomie locale», a-t-il expliqué, soulignant que les travaux de la Commission de Venise sur la Turquie ont contribué à la préparation de ce rapport. ''La situation évolue constamment et - à notre avis - se détériore à un rythme alarmant. Il semble y avoir une tentative concertée pour faire reculer la démocratie locale en Turquie ce qui, selon nous, est en conflit non seulement avec la Charte, mais avec la Constitution même de la Turquie », a-t-il déclaré en rappelant que les décrets sur l’état d'urgence devraient porter sur la situation de risque et être proportionné. 'C'est pourquoi - en supposant que le projet de résolution dans ce rapport soit adopté le 29 mars lors de la session du Congrès - nous demanderons à la Commission de Venise de préparer un avis juridique sur cette question'. 

Photos [Flickr]
Communiqué de presse de la Commission de Venise