Programme joint UE/CdE pour l'Amérique latine 2024-2026
Un programme joint financé par l'Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe « Soutien aux réformes démocratiques, aux mécanismes des droits de l'homme et aux principes de l'État de droit en Amérique latine, en Asie centrale et en Mongolie » 2024-2026
Aperçu du projet
Le 1er janvier 2024 la Commission de Venise a lancé le programme 2024-2026 de soutien conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe aux réformes démocratiques, aux mécanismes de protection des droits de l'homme et aux principes de l'État de droit, financé par l'Union européenne et mis en œuvre par la Commission de Venise, afin de soutenir les pays d'Amérique latine dans le renforcement de la gouvernance démocratique, de l'État de droit et des mécanismes de protection des droits de l'homme. Cette initiative se concentre sur le Mexique, Haïti, l'Argentine, le Brésil, le Chili, le Costa Rica, le Pérou et l'Uruguay.
Le projet vise à améliorer les systèmes constitutionnels et électoraux, à promouvoir l'indépendance judiciaire et à renforcer les institutions démocratiques par le biais d'avis juridiques, d'un soutien technique et de consultations de haut niveau. La Commission de Venise travaille en étroite collaboration avec les autorités nationales, les organes électoraux, les cours constitutionnelles, les organisations de la société civile ainsi que d'autres parties prenantes afin de fournir des conseils d'experts conformes aux normes juridiques européennes et internationales.
Objectifs spécifiques du projet
- Sur la base des avis et des recommandations de la Commission de Venise, les autorités nationales identifient des actions pour améliorer leur constitution et leur législation ;
- Les autorités nationales renforcent leurs capacités et leurs connaissances dans le domaine des questions constitutionnelles, des processus et pratiques électoraux ainsi que des mécanismes de protection des droits de l'homme, conformément aux normes européennes et internationales pertinentes.
Principales réalisations en 2024 en Amérique Latine
- Visite de la Commission de Venise au Mexique dans le cadre des élections présidentielles et générales au Mexique
Une délégation de la Commission de Venise s'est rendue à Mexico dans le cadre du processus électoral fédéral de 2024 au Mexique.
La délégation de la Commission de Venise a participé au Forum sur la justice électorale pour les visiteurs étrangers organisé par le Tribunal électoral du pouvoir judiciaire fédéral (TEPJF) les 28 et 29 mai 2024, et au Programme pour les visiteurs étrangers organisé par l'Institut national électoral (INE) et le TEPJF du 30 mai au 2 juin 2024. Cette visite a eu lieu dans le cadre de la coopération de longue date de la Commission avec le TEPJF et l'INE.
- HAITI - Organisation des États Américains - Solutions constitutionnelles et législatives pour la conduite des futures procédures électorales
Suite à la demande d’avis de la Commission de Venise par M. Luis Almagro, Secrétaire Général de l’Organisation des Etats américains (OEA) sur les solutions constitutionnelles et législatives qui pourraient servir de base à la conduite des futures procédures électorales en Haïti un certain nombre de réunions se sont tenues en vue de l’adoption d’un avis intérimaire et d’un avis final.
L'Organisation des États Américains (OEA) a accueilli une délégation de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) à Washington D.C. du 13 au 15 mai 2024. Des réunions se sont tenues avec l’OEA ainsi qu’avec un éventail de parties prenantes, notamment des représentants permanents auprès de l'OEA, des responsables haïtiens actuels et anciens, y compris d'anciens responsables électoraux, des membres de la société civile haïtienne, des experts haïtiens et non haïtiens, et les hauts responsables de l'organisation.
Les 21 et 22 juin 2024, la Commission de Venise a adopté le projet d'avis intérimaire sur les solutions législatives possibles pour conduire les futurs processus électoraux en Haïti.
En vue de la préparation de l'avis final sur « les solutions constitutionnelles et législatives possibles pour la conduite des futurs procédures électorales en Haïti », les rapporteurs de la Commission de Venise ont tenu des réunions en ligne avec le Conseil présidentiel de transition (CPT) d'Haïti et une délégation de l'Organisation des États américains (OEA) le 6 septembre 2024. Une réunion s’est aussi tenue en ligne avec l'expert des Nations Unies des droits humains en Haïti, M. William O' Neill, le 24 septembre 2024.
Suite à la demande d’avis de M. Luis Almagro, Secrétaire Général de l’Organisation des Etats américains (OEA) sur les solutions constitutionnelles et législatives qui pourraient servir de base à la conduite des futures procédures électorales en Haïti et à l’adoption de l’avis intérimaire par la Commission, l’OEA a accueilli à son siège à Washington DC le 28-30 octobre 2024 une délégation de la Commission de Venise. Le Secrétaire Général de l’OEA ainsi que le Président du Conseil Permanent de l’OEA ont reçu la délégation. Elle a travaillé sur les questions essentielles pour la préparation d’un référendum constitutionnel en 2025 suivi d’élections parlementaires et présidentielles avec une délégation de haut niveau des autorités haïtiennes suivantes : le Conseil présidentiel de transition ; le Comité de pilotage de la conférence nationale ; le Conseil électoral provisoire ; l’Office national d’identification. Elle a participé aux travaux du Groupe de travail de l’OEA sur Haïti.
Les discussions ont porté en particulier sur les éléments identifiés dans l’avis intérimaire, tels que le droit de vote et l’éligibilité, l’enregistrement des électeurs, le financement, le vote à l’étranger, le système de recours, ainsi que sur les moyens d’organiser des élections dans un contexte violent et sur le vote électronique.
Les 6 et 7 décembre 2024, la Commission de Venise a adopté a adopté son avis final sur les solutions législatives possibles pour conduire les futurs processus électoraux en Haïti.
- Coopération régionale : Les observateurs électoraux en tant que défenseurs des droits de l'homme
Reconnaissant les risques croissants auxquels sont confrontés les observateurs électoraux, l'Organisation des États américains (OEA) a demandé à la Commission de Venise d'évaluer la protection juridique des observateurs électoraux en tant que défenseurs des droits de l'homme. Le rapport, adopté par la Commission de Venise en décembre 2024, examine les cadres juridiques, les normes internationales et les défis récents rencontrés par les observateurs électoraux et fournit des recommandations.
Activités en 2025
- CHILI - Visite d'information au Chili pour l'avis à venir sur le projet d'amendements constitutionnels concernant le pouvoir judiciaire demandé par M. Jaime Gajardo Falcón, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme du Chili
Du 21 au 23 avril 2025, une délégation de la Commission de Venise a effectué une visite d'information au Chili pour préparer l'avis sur le projet d'amendements constitutionnels concernant le pouvoir judiciaire.
La délégation de la Commission de Venise a rencontré à Santiago le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, le ministère des Affaires étrangères, la Cour suprême, le Tribunal constitutionnel, les présidents des cours d'appel de Santiago et de San Miguel, l'Académie judiciaire, des représentants de la société civile, des associations professionnelles et du monde universitaire, ainsi que des représentants de la communauté internationale. Ils ont rencontré des représentants du Sénat et de la Chambre des députés à Valparaíso.
Le projet d'avis sera soumis pour adoption lors de la 143e session plénière de la Commission de Venise les 13 et 14 juin 2025.
- HAITI
Par lettre datée du 6 mai 2025, le Président du Conseil électoral provisoire de Haïti, M. Patrick Saint-Hilaire, a demandé un avis sur le projet de décret référendaire de Haïti.
Le projet d'avis est prévu pour discussion et adoption lors de la 143e session plénière de la Commission de Venise (13-14 juin 2025).
Pour en savoir plus :
- Lien vers les documents de la Commission de Venise sur Haïti
- Organisation des États américains - OEA - Organisation des États américains : La démocratie pour la paix, la sécurité et le développement
- TEPJF / INE Tribunal Electoral del Poder Judicial de la Federación
Commission européenne pour la démocratie par le droit
