Back Haïti - Avis final sur les solutions constitutionnelles et législatives possibles pour la conduite des futures procédures électorales, adopté par la Commission de Venise à sa 141e session plénière (Venise, 6-7 décembre 2024)

CDL-AD(2024)042 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Haiti

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