Par lettre en date du 24 septembre 2021, le président de la Commission sur l'organisation du pouvoir d’État, l'autonomie locale, le développement régional et l'urbanisme du Parlement d'Ukraine, M. Andrii Klochko, a demandé un avis sur le projet de loi de l'Ukraine « sur l'amélioration de la procédure visant à établir l'impossibilité de tenir des élections nationales et locales, des référendums pan-ukrainiens et locaux dans certains territoires et bureaux de vote ». La Commission de Venise et l'OSCE/BIDDH prépareront conjointement l'avis sur ce projet de loi. Il sera à l'ordre du jour de la 129e session plénière de la Commission de Venise (10-11 décembre 2021). La préparation de cet avis s'inscrit dans le cadre du Mécanisme de réponse Rapide (QRM), co-financé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe dans leur Partenariat pour une bonne gouvernance phase II.