Par lettre datée du 10 février 2026, Mme Ana Brnabić, présidente de l'Assemblée nationale de la République de Serbie, a demandé un avis urgent de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe sur les modifications et ajouts apportés à la loi relative au ministère public, la loi relative au conseil supérieur du ministère public, la loi relative à l'organisation et à la compétence des autorités publiques dans la lutte contre la criminalité liée aux technologies de pointe, la loi relative aux juges et la loi relative aux sièges et aux compétences territoriales des tribunaux et des parquets.

L'avis urgent sera rendu en temps utile et soumis pour entérinement à la session plénière de la Commission de Venise en juin 2026.