Les 20 et 21 octobre, une délégation de la Commission de Venise, conduite par Mme Marta Cartabia, présidente de la Commission de Venise, et composée de M. Eirik Holmøyvik, vice-président de la Commission de Venise, ainsi que des membres Mme Laura-Iuliana Scântei et Mme Domnica Manole, M. Iain Cameron, accompagnée de Mme Simona Granata-Menghini, directrice, secrétaire de la Commission, ainsi que de Tone Sørfonn Moe, du secrétariat, a participé à la 2e édition du Forum sur l’État de droit à Bucarest, en Roumanie.

Consacrée aux normes européennes en matière d’État de droit dans la pratique, la 2e édition du Forum sur l’État de droit a réuni des dirigeants et des institutions européens et roumains, des juges, des professionnels du droit, des universitaires et des représentants de la société civile. Le programme de deux jours comprenait des sessions sur le contrôle constitutionnel, l’intégrité électorale, la lutte contre la corruption, l’indépendance judiciaire, l’espace civique et la liberté d’expression. Le Forum a été coorganisé par la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, en collaboration avec le programme « État de droit en Europe du Sud-Est » de la Fondation Konrad Adenauer, la Faculté de droit de l’Université de Bucarest, la Représentation de la Commission européenne en Roumanie et le Centre d’analyse stratégique, dans le cadre de la coopération du Conseil de l’Europe financée par les subventions de l’EEE et de la Norvège.

En ouverture du Forum, Mme Marta Cartabia a prononcé le discours d’ouverture et participé à une table ronde animée, au cours de laquelle elle a présenté la traduction roumaine de la Liste actualisée des critères de l’État de droit. Dans son allocution, elle a passé en revue les sept critères de référence de la liste actualisée des critères — légalité, sécurité juridique, prévention des abus de pouvoir, équilibre des pouvoirs, égalité et non-discrimination, accès à la justice et contrôle constitutionnel — en soulignant l’interdépendance de l’État de droit, des droits humains et de la démocratie, trois piliers complémentaires du Conseil de l’Europe. En conclusion de son intervention, Mme Cartabia a évoqué l’importance d’impliquer la prochaine génération. « Un pays démocratique régi par l’État de droit ne peut faire la sourde oreille aux jeunes générations ni perpétuer la mentalité du « tout au vainqueur ». Nous vivons dans un monde captivé par le pouvoir exercé sous forme de force et de domination. Face à cet état d’esprit, nous défendons l’État de droit comme un moyen de lutter contre la violence, la destruction et la guerre, et comme un engagement inébranlable en faveur d’une coexistence pacifique et inclusive pour tous ».

La délégation a également participé aux tables rondes du Forum. Mme Simona Granata-Menghini a participé à la table ronde sur la mesure de l’État de droit, Mme Laura-Iuliana Scântei et Mme Domnica Manole à celle sur le contrôle constitutionnel en tant que pierre angulaire de l’État de droit, M. Eirik Holmøyvik à celle sur l’intelligence artificielle et l’intégrité électorale, et M. Iain Cameron à celle sur les écosystèmes de la société civile au service de l’État de droit, cette dernière étant soutenue par le Fonds de la société civile de l’EEE en Roumanie.

En présentant la méthodologie de la « Liste actualisée des critères de l’État de droit », Mme Simona Granata-Menghini a souligné que « la Liste des critères de l’État de droit n’est ni un indice ni une méthode de classement des pays. Il s’agit d’un outil à la disposition de tous – des autorités nationales et des tribunaux aux organisations de la société civile et aux citoyens – permettant d’évaluer l’état de l’État de droit de manière transparente, globale et adaptée au contexte, afin d’identifier les faiblesses susceptibles d’entraîner son érosion ». Participant à la table ronde sur l’intelligence artificielle et l’intégrité électorale, M. Eirik Holmøyvik a également souligné l’importance de réglementer l’utilisation des technologies numériques lors des élections, « afin d’accroître la transparence pour les électeurs, d’identifier les irrégularités et d’empêcher que les désordres informationnels n’aient un impact sur le résultat électoral ». Dans son allocution, M. Iain Cameroon a souligné que « la liste actualisée des critères fournit une énumération claire des obligations des États vis-à-vis des ONG et, par conséquent, des droits dont disposent les ONG vis-à-vis des États », notant que la seule façon d’assurer la pérennité de l’État de droit est que la valeur de l’État de droit soit intériorisée par la population. « Si la population dans son ensemble n’en voit pas l’intérêt, il ne survivra pas ».

Le Forum a également été l’occasion d’inaugurer une exposition anniversaire intitulée « La Roumanie et la Commission de Venise : de 1991 à aujourd’hui, un parcours constitutionnel vers la démocratie par le droit », retraçant plus de trente-cinq ans de coopération entre la Commission de Venise et la Roumanie. S’exprimant lors de l’inauguration, la présidente de la Commission de Venise, Mme Marta Cartabia, a souligné que cette exposition rappelait tout ce que la Roumanie et la Commission de Venise ont construit ensemble, ainsi que la force qui réside dans la poursuite du dialogue et du partenariat.