Par lettre datée du 18 août 2026, M. Igor Grosu, président du Parlement de la République de Moldova, a demandé un avis à la Commission de Venise sur le projet de loi n° 448 du 6 décembre 2023 relatif au statut, à la conduite et à la déontologie des membres du Parlement de la République de Moldova.

Le projet d’avis est prévu pour discussion et adoption à la 148e session plénière de la Commission de Venise (9-10 octobre 2026).