Par lettre datée du 20 mai 2026, M. Igor Grosu, président du Parlement de la République de Moldova, a demandé un avis à la Commission de Venise sur le projet de Code relatif à l’organisation et au fonctionnement du Parlement de la République de Moldova.
 
Le projet d’avis est prévu pour discussion et adoption à la 148e session plénière de la Commission de Venise (9-10 octobre 2026).