Strasbourg, Conseil de l'Europe - La Commission de Venise regrette que le projet d'avis sur les amendements à la loi sur le Tribunal constitutionnel de la Pologne ait été divulgué à un journal polonais. Tels projets d'avis sont restreints et ne sont pas des documents publics, car ils ne reflètent pas la position officielle de la Commission dans son ensemble. Afin de préparer les discussions lors des sessions plénières de la Commission, les projets d’avis sont distribués à un grand nombre de personnes et d'institutions - aux membres et membres suppléants de la Commission de Venise, aux représentations permanentes des États membres auprès du Conseil de l'Europe, aux institutions participant aux travaux de la Commission et aux représentants de l'État concerné par le projet d’avis. Dans ces circonstances, il est impossible d'identifier l'origine de la divulgation. Les avis deviennent publics après leur adoption par la Commission en réunion plénière. Dans le cas du projet d’avis sur la loi polonaise, l'adoption est prévue lors de la prochaine session plénière de la Commission, les 11-12 mars 2016.

• Déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe