Rapport visant à préciser dans quelles circonstances, le cas échéant, la Convention Européenne des Droits de l'Homme autorise la criminalisation des appels de personnalités politiques ou de représentants de la société civile à des changements constitutionnels radicaux par des moyens pacifiques.

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0970/2019

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

2020