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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Arménie - Mémoire amicus curiae sur certaines questions relatives à la loi sur la confiscation des biens d'origine illicite

1108/2022

Demandé par : Arménie, Cour constitutionnelle, Président

12/2022

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16/06/2025 - Arménie - CDL-PI(2025)008-bil - Angl./fr.

Armenia - Information on the follow-up to Amicus Curiae Brief on certain questions related to the Law on Confiscation of Property of Illicit Origin (CDL-AD(2022)048) / Arménie – Informations sur les suites données sur le Mémoire amicus curiae sur certaines questions relatives à la loi sur la confiscation des biens d'origine illicite (CDL-AD(2022)048)

19/12/2022 - Arménie - CDL-AD(2022)048 - Anglais

Armenia - Amicus curiae Brief for the Constitutional Court of Armenia on certain questions relating to the Law on the Forfeiture of Assets of Illicit Origin, adopted by the Venice Commission at its 133rd Plenary Session (Venice, 16-17 December 2022)

19/12/2022 - Arménie - CDL-AD(2022)048 - Français

Arménie - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle d'Arménie sur certaines questions relatives à la loi sur la confiscation des biens d'origine illicite, adopté par la Commission de Venise à sa 133ème session plénière (Venise, 16-17 décembre 2022)

14/11/2022 - Arménie - CDL-REF(2022)058 - Anglais

Armenia - Law on confiscation of property of illicit origin

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