Par lettre datée du 28 octobre 2025, le ministre de la Justice du Monténégro, M. Bojan Božović, a demandé un avis de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe sur la loi modifiant la loi sur la Cour constitutionnelle du Monténégro, à la suite de l’avis de la Commission de Venise sur certaines questions relatives à la procédure de cessation anticipée du mandat des juges de la Cour constitutionnelle pour cause de limite d'âge.
Le projet d'avis est prévu pour discussion et adoption lors de la 145e session plénière de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe (Venise, 12-13 décembre 2025).
