Par lettre du 13 février 2020, le Premier ministre d’alors (ou le Premier ministre de l’époque) Kurti de la République du Kosovo a demandé un avis de la Commission de Venise sur les projets d’amendements au Code de procédure pénale (CPC). La demande est notamment d’évaluer, si les amendements proposés concernant le procès par contumace (article 306) et la suspension des magistrats fonctionnaires (article 177) sont compatibles avec les dispositions de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Son adoption est prévue pour la prochaine session plénière qui se tiendra du 18 au 19 juin en procédure écrite. Dans le cadre de la préparation de l’avis, une délégation de la Commission de Venise a tenu des vidéoconférences, le 11 mai 2020, avec l’Association du Barreau du Kosovo et avec des organisations de la société civile, y compris des universitaires, suivies d’une réunion virtuelle avec les représentants de la communauté internationale le 29 mai 2020. D’autres vidéoconférences ont eu lieu du 3 au 5 juin 2020 avec le Président de l’Assemblée, ainsi qu’avec des membres de la magistrature et du parquet. Malheureusement, des réunions virtuelles organisées avec le Cabinet des Premiers ministres par intérim, le ministre de la Justice de l’époque d’alors et le ministre des Affaires européennes de l’époque, ainsi qu’avec la majorité et l’opposition au Parlement n’ont pu avoir lieu, en raison du changement de gouvernement le 3 juin 2020. La préparation de ce projet d’avis est financée par le cadre de la « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie II », un programme conjoint financé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.

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