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Hongrie - Demande d'avis par l’APCE

Dans sa Résolution 2162(2017) du 27 avril 2017, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé l'avis de la Commission de Venise sur la compatibilité du projet de loi hongrois sur la transparence des organisations bénéficiaires de fonds étrangers ainsi que de la Loi du 4 avril 2017 modifiant la Loi sur l'enseignement supérieur, avec les normes du Conseil de l'Europe.

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