Retour Hongrie – demande d’avis

Le 29 janvier 2015, l’APCE a adopté la Résolution 2035(2015) demandant à la Commission de Venise d’identifier les dispositions législatives sur les médias en Hongrie qui représentent un danger pour le droit à la liberté d’expression et d’information à travers les médias. En particulier, la Commission de Venise est invitée à analyser les dispositions de l’Acte CLXXXV de 2010 (sur les services médiatiques et les médias), l’Acte CIV (sur la liberté de la presse et les règles fondamentales de contenu multimédia), et sur les lois fiscales hongroises concernant l’impôt progressif sur les médias pour les recettes publicitaires. L’avis sera soumis pour adoption à la session plénière de juin 2015.

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