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GEORGIE - demande d'avis urgent

Le 1er juillet 2022, le Président de la Géorgie a demandé un avis urgent sur le projet d'amendements au Code de procédure pénale de Géorgie adoptés par le Parlement le 7 juillet 2022 (concernant les mesures d'investigation secrètes). Le Bureau de la Commission de Venise a accepté cette demande et a autorisé la préparation de cet avis urgent. L'avis sera préparé au titre du mécanisme de réponse rapide dans le cadre du programme conjoint UE/CoE Partenariat pour la bonne gouvernance, cofinancé par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe.

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