Retour GEORGIE - Demande d'avis

GEORGIE - Demande d'avis

Le Vice-Ministre des affaires intérieures de la Géorgie a demandé l’avis de la Commission de Venise sur le concept d’amendements législatifs au Code de procédure pénale concernant les relations entre le ministère public et la police. Le projet d’avis a été à l’ordre du jour de la session plénière de la Commission en mars 2019.

documents liés
Il n'y a aucune entrée.