POINTS FORTS: Serbie – critères sur les juges et les procureurs A la demande du ministère de la Justice de la Serbie, la Commission a adopté deux avis sur: (1) le projet de critères et de normes pour l'élection des juges et des présidents de cours ou tribunaux , et (2) du Règlement de procédure sur des critères et des normes pour l'évaluation de la qualification, de compétence et de mérite des candidats pour les porteurs de la fonction de procureur de la République. (1)Le projet des critères et standards sur l’élection des juges et des présidents de cour ou tribunaux mérite d’être salué et est en général conforme aux standards européens. Toutefois, la Commission de Venise émet des réserves sur la manière dont ces différentes compétences vont être mis en balance respectivement. Il est important qu’une évaluation en bonne et due forme soit faite et que les critères ne soient pas simplement un exercice de mathématique. Le projet des critères a partiellement répondu aux inquiétudes de la Commission de Venise concernant le processus pour renommer les juges en fonction, qui ne sont coupable d’aucun méfait, notamment avec la présomption que ces juges répondent aux critères du projet. Par contre, cette présomption peut être renversée, et à cet égard, la Commission de Venise conseille la prudence. La Commission de Venise a constaté que le délai pour mettre en œuvre le processus pour renommer les juges en fonction, qui est actuellement en date du 1 décembre 2009, est très court. (2) Le projet des critères sur les procureurs est très détaillé, complet et constitue une bonne base sur laquelle des critères objectifs pour la nomination et l’avancement des procureurs peuvent être établis. Ils prévoient une évaluation des procureurs concrète et objective, mise en place par le State Prosecutorial Council (le conseil d’Etat en matière de poursuites), une autorité qui prévoit des garanties d’impartialité et de compétence. Les principales préoccupations auxquelles donnent lieu ces critères sont les suivantes : • le risque d’une approche trop mécanique par rapport aux statistiques concernant la charge de travail etc., et ; • l’évaluation de personnes à travers un questionnaire remplis anonymement par leurs collègues constitue un risque qui pourrait être surmonté par l’introduction de sauvegardes afin d’éviter la possibilité qu’un procureur soit évalué injustement. De plus, le processus d’évaluation demandera beaucoup de travail, pour les procureurs et pour le State Prosecutorial Council. Il est donc important que les personnes chargées de l’évaluation puissent assumer cette tâche dans des conditions qui garantiront un résultat fondé et équitable. Ukraine - Projet de Constitution du Président La Commission a adopté, à la demande de la Représentation permanente de l'Ukraine auprès du Conseil de l'Europe, un avis sur le projet de Constitution du Président Iouchtchenko. Le ministre de la Justice de l'Ukraine, M. Onishchuk, a pris part aux discussions. La Commission de Venise note que le projet prévoit de nettes améliorations tant en ce qui concerne les précédents projets que par rapport à la Constitution actuelle. Ces améliorations sont particulièrement apparentes en ce qui concerne les dispositions sur le pouvoir judiciaire et le parquet. Le projet ne reflète plus le modèle soviétique de Prokuratura mais un modèle de parquet en conformité avec les standards européens et dans le respect des engagements de l'Ukraine au Conseil de l'Europe. La Commission de Venise se félicite également que le projet abandonne un certain nombre de dispositions contestables de la Constitution en vigueur, par exemple, sur la majorité formelle à la Verkhovna Rada, sur le mandat impératif, la double responsabilité du Conseil des ministres face au président et à la Verkhovna Rada et la distinction entre les ministres nommés sur proposition du Président et les ministres nommés sur proposition du Premier ministre. Selon la Commission de Venise, les avis sur l'une des principales innovations du projet, à savoir la création d'une seconde chambre, peuvent différer. Les avantages et inconvénients de cette solution doivent être pesés avec soin. D’autres amendements proposés recueillent une évaluation plus critique. L'exigence que toutes les modifications constitutionnelles exigent un référendum risque de rendre la Constitution trop rigide ; de plus, l'expansion de la démocratie directe au niveau national peut créer des risques supplémentaires pour la stabilité politique. Bien que les changements à l'égard de la position de la République autonome de Crimée ne soient pas spectaculaires, ils ont tendance à diminuer l'autonomie. Enfin, la Commission note que le projet décrit les pouvoirs des organes de l'Etat avec plus de précision et qu'il supprime un certain nombre de sources de tensions entre eux. Néanmoins, de l’avis de la Commission, il n'est pas évident que le projet a atteint son principal objectif de mettre fin aux conflits institutionnels constants entre les principaux organes de l'Etat. Le projet maintient un régime semi-présidentiel avec un double exécutif et les zones de conflit potentiel entre le Président et le gouvernement demeurent. Le mandat impératif et la révocation sont contraire au principe du mandat libre et indépendant Le mandat impératif et la révocation (« recall ») sont des procédures par lesquelles les citoyens ont le droit de révoquer ou de remplacer un élu ou un fonctionnaire avant la fin de son mandat. L’intérêt de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, du Conseil des élections démocratiques et de la Commission de Venise pour une notion qui est largement rejetée dans les démocraties (à savoir, le mandat impératif) n’est pas étranger au fait que certains pays ont utilisé cette institution pour tenter de résoudre un problème particulier (celui du « nomadisme politique » ou « floor-crossing », de la défection d’un parti politique ou du changement d’affiliation). Le rapport, qui a été examiné et adopté à Venise les 12 et 13 juin 2009, conclut que à l’heure actuelle, le mandat impératif et le « recall » ne sont pas pratiqués dans les pays européens. La Commission de Venise n’a eu de cesse de faire valoir que la déchéance de la qualité de représentant pour cause de changement d’affiliation politique est contraire au principe d’un mandat libre et indépendant. Même si le but recherché par ce type de mesures (à savoir, empêcher les élus de « vendre » leur mandat au plus offrant) peut être considéré avec une certaine bienveillance, le principe constitutionnel fondamental qui interdit toute pratique visant à priver un représentant de son mandat, doit prévaloir en tant que clé de voûte du constitutionnalisme démocratique européen. Ce rapport fait suite à la Recommandation 1791(2007) de l’Assemblée Parlementaire sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe et aux conclusions des rapporteurs généraux du Forum pour l’avenir de la démocratie. Il a été préparé par le Conseil des élections démocratiques, un organe tripartite du Conseil de l’Europe composé de représentants de la Commission de Venise, de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux. Le recours accru à des sociétés privées à vocation militaire ou sécuritaire La Commission a examiné les questions soulevées par le recours accru à des sociétés privées à vocation militaire ou sécuritaire (SPMS) à la lumière des propositions faites par l'Assemblée Parlementaire dans sa recommandation 1858(2009), qui appelle à l'élaboration d'un nouvel instrument dans ce domaine. La Commission de Venise considère qu’il serait problématique, à ce stade, de se lancer dans l’élaboration d’un traité sur la question des SPMS. Il serait plus judicieux d’avancer par étapes pour promouvoir la coopération dans ce domaine. Ainsi, dans un premier temps, les Etats membres du Conseil de l’Europe pourraient être encouragés à entériner le document de Montreux sur les obligations juridiques et les bonnes pratiques pour les Etats en ce qui concerne les opérations des SPMS pendant les conflits armés. Dans un second temps, une recommandation du Comité des Ministres pourrait inclure certains points abordés par l’APCE, en particulier une invitation aux Etats membres à o passer en revue leurs législations nationales portant sur l'enregistrement/l'octroi de licence aux SPMS afin de voir si celles-ci règlent de manière appropriée les activités extraterritoriales des SPMS, o passer en revue leur législations pénales pour déterminer si elles prévoient une compétence pour juger les infractions graves commises par le personnel des SPMS et o passer en revue leur système de droit civil pour déterminer s'il est possible d'actionner les SPMS qui y sont installées en réparation du dommage causé par les actes illicites extraterritoriaux de leur personnel Ce n’est que dans un troisième temps, une fois adoptée une telle recommandation et à la lumière des connaissances et des expériences ainsi acquises, qu’il serait possible de déterminer si d’autres éléments de la recommandation de l’APCE pourraient faire l’objet d’un éventuel traité, comme la généralisation d’un système de licence ou d’enregistrement des SPMS. Des démarches dans ce sens devraient évidemment tenir compte du droit communautaire qui régit déjà certains aspects des activités des SPMS, ainsi que du travail déjà effectué sur le sujet sous les auspices des Nations Unies. Rapport sur l’impact des systèmes électoraux sur la représentation des femmes en politique Suite à une demande de la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes de l’Assemblée parlementaire, la Commission a adopté un rapport sur l’impact des systèmes électoraux sur la représentation des femmes en politique. Ce rapport conclut qu’une série de facteurs socio-économiques, culturels et politiques peuvent freiner ou faciliter l’accès des femmes au parlement. Parmi les facteurs institutionnels, ceux qui peuvent le plus influencer la représentation parlementaire des femmes sont le système électoral et les quotas par sexe. Parmi les autres facteurs favorables à la représentation des femmes, on peut relever : o la taille (nombre de sièges) des circonscriptions ; o l’importance (nombre de sièges) d’un parti ; o les seuils – qui écartent les petits partis. Il ne faut pas oublier que le système électoral poursuit un certain nombre d’objectifs, et la représentation des femmes peut s’opposer à certains d’entre eux (comme la représentation la plus proportionnelle possible). Lignes directrices conjointes sur l’analyse des médias pendant les missions d’observation électorale Ce document résume des lignes directrices plus développées adoptées antérieurement par, entre autres, l’OSCE/BIDDH et la Commission de Venise. Il vise à donner des outils pour analyser comment les médias peuvent influencer le processus électoral. Il met l’accent sur les questions suivantes : o le droit des électeurs de recevoir des informations; o le droit des candidats de diffuser des informations; o la liberté d’expression des médias. En particulier, il examine des questions telles que la couverture par les médias, le temps d’antenne gratuit et la publicité payante.

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