La Commission pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe (Commission de Venise) s’est réunie à Venise les 1er et 2 juin (Scuola Grande di San Giovanni Evangelista) pour la 71e fois depuis sa création en 1990. L’examen de textes juridiques importants venant de différents pays et l’adoption de plusieurs avis ont figuré à l’ordre du jour de cette session. La Commission a adopté un rapport – élaboré à la demande du Comité des Ministres – sur le contrôle démocratique des services de sécurité dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, mais aussi un avis sur la vidéosurveillance menée par des opérateurs privés dans les lieux publics et la sphère privée, ainsi que par les autorités publiques dans la sphère privée. Parmi les autres points forts de la réunion a figuré l’adoption: - du projet d’avis sur le projet de Constitution du Monténégro ; - du projet d’avis sur les élections anticipées en Ukraine ; - du projet d’avis conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH/OSCE relatif aux amendements au code électoral de la République d’Arménie. - de l’avis sur le projet de loi sur l'Avocat du Peuple du Kosovo. Elle a par ailleurs approfondi l’examen de deux projets d’avis en vue de leur adoption : - le projet de loi ukrainien sur l’opposition parlementaire, - le projet de loi sur les modifications de certaines lois relatives au statut des députés de la Verkhovna Rada de la République autonome de Crimée et des Conseils locaux d’Ukraine (introduisant le « mandat impératif »). Depuis mai 2007, la Commission de Venise compte le Maroc parmi ses membres.

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