Le Président du parlement du Monténégro, M. Krivokapic, a assisté à la session et informera la Commission des possibilités de coopération en vue de préparer une nouvelle Constitution pour le Monténégro suite au referendum sur l’indépendance de ce pays. La Commission a tenu un échange de vues avec les représentants des autorités géorgiennes et adopté un avis final sur le projet de loi géorgienne sur la compensation et la restitution de la propriété sur le territoire de la Géorgie aux victimes du conflit dans l’ancienne région de l’Ossétie du Sud. Des commentaires sur le projet de loi relatif aux organisations religieuses en Serbie figuraient aussi à l'ordre du jour de la Commission. La Commission a adopté projet d’avis sur les amendements à la loi sur la Cour constitutionnelle de l’Arménie, qui sont nécessaires suite à la révision de la Constitution, qui entre autres a introduit le recours individuel à la Cour constitutionnelle. La Commission a également adopté un avis sur des améliorations constitutionnelles et législatives afin d’assurer le fonctionnement ininterrompu de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine. Cette Cour est dans l'impossibilité de siéger à cause du défaut de nomination de membres. Une étude générale sur les moyens permettant de remédier à la durée excessive des procédures menées devant les juridictions nationales figurait à l'ordre du jour de la Commission. Cette réflexion s'insère dans le contexte plus général des exigences découlant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et prend en compte les travaux de la CEPEJ en la matière. Dans le domaine électoral, la Commission a adopté notamment: - le rapport sur la participation des partis politiques aux élections ; - la déclaration sur la participation des femmes aux élections ; - le rapport sur la législation et l’administration électorales en Europe ; - le guide révisé pour l’évaluation des élections; - les avis communs de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le droit électoral de l’Arménie, de la Géorgie et de l’ « ex-République yougoslave de Macédoine ».

• Rapport
• Documents adoptés