Lieux de détention secrets et le transport de prisonniers entre États, élection de la Présidence de la Bosnie-Herzégovine, restitution de propriété aux victimes du conflit en Ossétie du Sud : les aspects juridiques de ces questions étaient à l’ordre du jour de la 66e session plénière de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe qui s’est tenue les 17 et 18 mars à Venise (Scuola Grande di San Giovanni Evangelista). La Commission de Venise a adopté un avis sur les obligations juridiques internationales des Etats membres du Conseil de l’Europe en ce qui concerne les lieux secrets de détention et le transport inter-étatique de prisonniers. Cet avis, qui a été demandé le 15 décembre 2005 par M. Dick Marty, s’inscrit dans le cadre de l’action du Conseil de l’Europe concernant les détentions secrètes et le transport de prisonniers. Cette action comprend l’enquête de l’Assemblée parlementaire du Conseil sur les allégations et l’enquête du Secrétaire Général lancée en vertu de l’article 52 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Suite à la demande faite par le Président de la Présidence de Bosnie-Herzégovine, M. Tihić, le 2 mars 2006, la Commission de Venise a entérine son projet d’avis sur les trois propositions différentes de procéder à l’élection de la Présidence du pays. Le projet d’avis a été transmis à la présidence de Bosnie-Herzégovine le 7 mars 2006. La Commission a adopté aussi son avis sur la restitution de propriété aux victimes du conflit en Ossétie du Sud. L’avis découle des commentaires de plusieurs experts ainsi que d’échanges de vues avec les autorités géorgiennes, les ONG d’Ossétie du Sud et les organisations internationales présentes en Géorgie, échanges de vues qui se sont tenus lors d’une visite en Géorgie qui a eu lieu au mois de février 2006. Le Conseil des élections démocratiques (CED) – organe tripartite du Conseil de l’Europe réunissant des représentants de l’Assemblée parlementaire, du Congrès et de la Commission de Venise – a tenu sa session dans le cadre de la session plénière. Le CED débattra de questions comme la participation des partis politiques aux élections et la révision du code électoral de Géorgie. La Commission a tenu un échange de vues avec: -M. Boualem Bessaïh, Président du Conseil constitutionnel de l’Algérie, et avec M. Mohamed Abdel Kader Abdallah, Vice-Président de la Cour constitutionnelle d’Egypte, Secrétaire Général de l’Union des Cours et des Conseils Constitutionnels Arabes; - La Commission des juges d’Afrique australe ; - Mme Jozefina Topalli, Présidente du Parlement d’Albanie, et M. Ylli Bufi, vice-président du Parlement d’Albanie ; - M. Gia Kavtaradze, Ministre de la Justice de Géorgie.

• Rapport
• Documents adoptés