La réforme constitutionnelle en Arménie et au Kirghizstan, la réforme du système judiciaire en Serbie et en « ex-République yougoslave de Macédoine », les projets de loi sur les minorités et sur les liberté religieuse en Roumanie, les législations électorales d’Arménie et d’Azerbaïdjan ainsi qu’une étude sur les référendums figurent à l’ordre du jour de la session plénière de la Commission de Venise. La Commission présentera une évaluation des amendements à la Constitution d’Arménie, qui seront soumis à un référendum national le 27 novembre 2005. L’adoption d’une Constitution prévoyant un système approprié d’équilibre des pouvoirs est une étape majeure pour l’Arménie dans son rapprochement vers les normes européennes. La Commission tentera également de proposer une solution viable à la question complexe de vérification des décisions prises par les Nations Unies, avant leur départ en 2003, en matière de retrait de nombreux agents de police en Bosnie-Herzégovine. Les recommandations sur les premiers projets d’amendements à la Constitution du Kirghizstan devraient être adoptés en présence du Président du parlement, M. O. Tekebaev, qui a demandé cet avis à la Commission en juillet 2005. Le Ministre de la Justice du Kirghizstan, M. M. Kaipov présentera le point de vue du gouvernement sur la réforme constitutionnelle initiée suite à la « Révolution des tulipes » du début de cette année. L’action de la Commission de Venise au Kirghizstan est soutenue par la Commission européenne. La Commission de Venise donnera son avis sur les projets d’amendements à la Constitution de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », qui prévoient les bases pour une réforme judiciaire, et sur le chapitre relatif au système judiciaire dans le projet de Constitution de la Serbie approuvé par le gouvernement serbe. Mme M. Mladenovska-Gorgievska et M. Z. Stojkovic, Ministres de la Justice respectivement de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et de la Serbie, seront présents durant les débats. En ce qui concerne la Roumanie, la Commission de Venise doit adopter, en présence du Ministre d’Etat M. B. Marko, un avis sur le projet de loi sur le statut des minorités nationales, qui prévoit notamment l’introduction d’un système d’autonomie culturelle. Un autre avis devrait être adopté sur le projet de loi sur la liberté de religion, qui est destiné à remplacer une ancienne législation de 1948 sur le régime général des religions. Le Conseil des élections démocratiques, organe tripartite du Conseil de l’Europe regroupant l’Assemblée parlementaire, la Commission de Venise et le Congrès, et qui se réuni avant la session plénière, adoptera des avis conjoints avec l’OSCE/BIDDH sur les amendements aux législations électorales de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan. Le référendum sur la réforme constitutionnelle en Arménie est prévu le 27 novembre et les élections législatives en Azerbaïdjan le 6 novembre. En outre, une étude comparative sur les référendums est à l’ordre du jour de la plénière. Cette étude, réalisée sur la base de contributions en provenance de plus de trente pays européens, présente la démocratie directe telle qu’elle s’exerce en Europe. La Commission de Venise prévoit d’élaborer des lignes directrices sur le référendum en s’inspirant de cette analyse comparative. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe s’adressera à la Commission de Venise le vendredi 21 octobre 2005 au matin.

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