Par lettre datée du 5 août 2024, le ministre de la Justice de l’Arménie, M. Grigor Minasyan, a demandé un avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits humains et de l'Etat de droit sur le projet de loi constitutionnelle complétant et modifiant la loi constitutionnelle « Code judiciaire de la République d'Arménie ».

Le projet d'avis conjoint sera soumis pour adoption lors de la 140e session plénière de la Commission (Venise, 11-12 octobre 2024).