La Commission de Venise a rendu aujourd'hui son avis urgent sur le projet de modifications de la loi sur la saisie et la confiscation des avantages matériels provenant d'activités criminelles.
La demande d'avis urgent a été formulée le 10 avril 2024 par le ministre de la Justice du Monténégro.
L'avis urgent sera soumis pour approbation à la 139e session plénière de la Commission (Venise, 21-22 juin 2024).
