La Commission de Venise a rendu aujourd'hui l’Avis urgent conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des Droits humains et de l'État de droit du Conseil de l'Europe sur le projet de loi modifiant la Loi sur le Conseil national de la justice de la Pologne.
Cet avis fait suite à une demande de la Présidente de la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres (commission de suivi) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 7 mars 2024. Le recours à la procédure d'urgence a été demandé par le ministre de la Justice.
L'Avis urgent conjoint sera soumis pour approbation à la 139e session plénière de la Commission (Venise, 21-22 juin 2024).
