M. Piero Fassino, président de la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire, a demandé les avis suivants sur la constitution française à la Commission de Venise :

- Article 65 de la Constitution sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature et Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature en ce qui concerne les nominations, mutations, promotions et procédures disciplinaires des magistrats

- Article 49 de la Constitution, et la pratique établie, permettant au gouvernement de forcer l'adoption d'un projet de loi sans vote de l’Assemblée nationale, à moins que cette dernière n’adopte une motion de censure.

Les projets d'avis seront soumis pour adoption lors de la 135e session plénière de la Commission (Venise, 09-10 juin 2023).