Dans le cadre de la préparation du projet d'avis conjoint sur le cadre constitutionnel et juridique régissant le fonctionnement des institutions démocratiques en Serbie en ce qui concerne les élections et les partis politiques, les rapporteurs de la Commission de Venise et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE se sont réunis avec les représentants des interlocuteurs suivants : • la Commission électorale républicaine; • le Président de l'Assemblée nationale de Serbie, des groupes parlementaires et des députés indépendants ; • le Cabinet du Premier Ministre, le ministère de la Justice, le ministère de l'Administration Publique et de l'Autonomie Locale et le ministère des Finances ; • le Tribunal administratif, • l'Autorité de régulation des médias électroniques, • l’Agence anti-corruption, • la société civile et la communauté internationale. Le projet d'avis sera soumis pour adoption lors de la 133e session plénière les 16 et 17 décembre 2022.

Commission européenne pour la démocratie par le droit
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