Strasbourg, Conseil de l'Europe – Aujourd'hui la Commission de Venise a rendu publique son Avis urgent sur le projet de loi géorgien modifiant la procédure relative au recours aux mesures secrètes d'enquête. Le projet de loi a été adopté par le Parlement le 7 juin 2022 et a été par la suite opposé par le Président géorgien, dont l'administration a demandé un avis urgent à la Commission de Venise le 1er juillet 2022. La Commission a conclu que le projet de loi sur la surveillance avait été adopté à la hâte et devait être élaboré plus profondément. L'avis urgent sera soumis pour entérinement à la prochaine session plénière de la Commission (Venise, 21-22 octobre 2022). L'avis est préparé au titre du mécanisme de réponse rapide dans le cadre du programme conjoint UE/CdE Partenariat pour la bonne gouvernance, cofinancé par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe.
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