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ROUMANIE – avis à venir – réunions en ligne

Dans le cadre de la préparation du projet d'avis sur le projet de loi sur le démantèlement de la section chargée des enquêtes sur les infractions commises au sein du pouvoir judiciaire de la Roumanie, une délégation de la Commission de Venise a rencontré en ligne des représentants des interlocuteurs suivants : • le Parlement, • le ministère de la Justice, • la Direction anti-corruption, • les associations professionnelles de juges et de procureurs, • le Conseil Supérieur de la Magistrature, • la communauté internationale, et • les ONG. Le projet d'avis sera soumis pour adoption lors de la session plénière de mars 2022 (18-19 mars 2022).

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