Par lettre datée du 22 décembre 2022, le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières de la Tunisie, M. Mohamed Rekik, a demandé un avis de la Commission de Venise sur les projets du code des biens nationaux, de la loi sur la confiscation civile et sur la création de l’agence pour la confiscation et gestion des avoirs confisqués.