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PAYS-BAS – Demande d’avis sur l'État de droit

Par lettre du 25 février 2021, la Présidente de la Chambre des représentants des Pays-Bas, Mme Khadija ARIB, a introduit une demande d’avis auprès de la Commission de Venise sur l’État de droit aux Pays-Bas, c’est à dire sur la protection juridique des citoyens, en particulier dans le cadre du droit administratif (y compris le champ d'application, la protection juridique, le critère du caractère raisonnable et le rôle du Conseil d'État) et sur le système de freins et contrepoids en théorie et en pratique, y compris les Chambres des États généraux et le pouvoir judiciaire.

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