L’Avocat du Peuple de Moldova, M. Cotorobai, a saisi la Commission d’une demande d’avis sur un Projet de loi amendant la Loi n° 52/2014 sur l’Avocat du Peuple (Médiateur) qui prévoit la création d'un nouveau poste de dignité publique - l'Avocat du Peuple (Médiateur) pour les droits des entrepreneurs.

Commission européenne pour la démocratie par le droit
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