Conseil de l'Europe, Strasbourg - La Commission de Venise a publié le 20 novembre 2020 son Avis intérimaire urgent sur le projet de nouvelle Constitution de la Bulgarie préparé à la demande de la Présidente de l'Assemblée nationale de Bulgarie. L'avis se concentre sur la réforme de la justice et du ministère public, pour lequel les modifications les plus importantes ont été proposées. Voici quelques recommandations principales de la Commission : La Commission de Venise regrette que le lancement de la réforme constitutionnelle n'ait pas été précédé d'un débat public approprié. Cependant, il est appréciable que la Commission de Venise ait été impliquée dans le processus de réforme constitutionnelle à un stade aussi précoce. Rendre la Constitution plus facilement modifiable en supprimant l'obligation de convoquer la Grande Assemblé nationale n'est pas, en soi, contraire aux normes européennes. Cependant, un changement aussi important doit avoir une explication convaincante, doit faire l'objet d'un débat public très approfondi et l'existence de différentes procédures d'amendement doit être examinée de manière approfondie. Quant à la proposition du projet de réduire le nombre de députés à l'Assemblée nationale de 240 à 120, ce nombre semble avoir été choisi arbitrairement. Les amendements renforçant la protection des droits fondamentaux en général bienvenus, mais certaines clarifications sont nécessaires. Le projet fait plusieurs pas dans la bonne direction concernant la justice bulgare et le ministère public; cependant, certains problèmes doivent encore être résolus: i.a. : - composition des conseils de la magistrature et du parquet, - mécanisme antiblocage du parlement lors de l'élection des membres des conseils, - les périodes d'essai des jeunes juges ou procureurs devraient être supprimées, - «monopole du parquet» et possibilité d'engager la responsabilité pénale du procureur général. L'introduction du droit de recours individuel devant la Cour constitutionnelle et du renvoi des affaires par les tribunaux ordinaires devant la Cour constitutionnelle est la bienvenue, car elle renforce les droits individuels.

• Texte de l'Avis intérimaire urgent