La Commission a rendu public aujourd'hui un mémoire d'amicus curiae conjoint urgent sur trois questions juridiques concernant le mandat des membres des organes constitutionnels. Le mémoire urgent a été préparé à la demande de la Cour constitutionnelle de la République de Moldova du 09 octobre 2020. La préparation de l'avis urgent a été financée par le programme conjoint UE/CoE "Partenariat pour la bonne gouvernance" (Mécanisme de réaction rapide, QRM).

• Texte du mémoire amicus curiae urgent