Aujourd'hui, la Commission de Venise du Conseil de l'Europe a publié la déclaration suivante: « Le mandat de l'actuel Commissaire polonais aux droits de l'homme a expiré le 9 septembre 2020. Bien que le successeur n'ait pas encore été élu, le 17 septembre 2020, certains députés ont demandé à la Cour constitutionnelle de déclarer inconstitutionnelle la disposition de la loi sur le Commissaire aux droits de l'homme stipulant que le Commissaire sortant exerce ses fonctions jusqu'à ce que le titulaire assume le poste. Le médiateur est un élément important dans un État fondé sur la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la bonne administration. La Commission de Venise rappelle que la continuité dans l'exercice des fonctions est de la plus haute importance. Une situation dans laquelle l'institution du Commissaire aux droits de l'homme serait empêchée de fonctionner pleinement et efficacement en attendant l'élection par le Parlement d'un nouveau Commissaire aurait un effet préjudiciable important sur la protection des droits des citoyens polonais et de toutes les personnes vivant en Pologne. Les Principes sur la protection et la promotion de l'institution du Médiateur ("Principes de Venise") stipulent clairement que "les Etats s'abstiennent de prendre toute mesure visant ou résultant à supprimer l'institution du Médiateur ou à en entraver le fonctionnement effectif, et la protègent efficacement contre toute menace de ce type". Les Principes de Venise ont été entérinés par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 2 mai 2019, par l'Assemblée parlementaire le 2 octobre 2019 et par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux le 30 octobre 2019. »
Commission européenne pour la démocratie par le droit
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