Retour ROUMANIE - demande d'avis de la part de l'APCE

Strasbourg - Lors de sa réunion du 29 janvier 2020, la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (la Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire) a décidé de demander un avis à la Commission de Venise sur les projets de lois de la Roumanie modifiant : - la Loi n ° 115/2015 sur l'élection des autorités de l'administration publique locale, - la Loi n ° 215/2001 sur l'administration publique locale et - la Loi n ° 393/2004 sur le statut des élections locales.

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