Retour République de Moldova - Le Président de la Commission de Venise appelle les institutions à travailler ensemble pour garantir l'indépendance et l'intégrité du pouvoir judiciaire

Strasbourg 27 novembre 2019
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République de Moldova - Le Président de la Commission de Venise appelle les institutions à travailler ensemble pour garantir l'indépendance et l'intégrité du pouvoir judiciaire

Aujourd’hui le Président de la Commission de Venise a fait la déclaration suivante : « Suite à ma rencontre avec le ministre de la Justice de la République de Moldova, je suis très préoccupé par les conflits qui existent actuellement entre les différentes institutions de l'État. Les attitudes égoïstes et conflictuelles doivent être évitées. La République de Moldova doit démontrer qu’elle est un État constitutionnel viable, régi par la prééminence du droit. La Constitution doit être respectée, le mandat et les pouvoirs des institutions de l'État observés. À cet égard, je rappelle que, dans son avis d'octobre, la Commission de Venise a reconnu la légitimité de la composition actuelle du Conseil Supérieur de la Magistrature. Dans le même temps, ces compétences constitutionnelles doivent toujours, et exclusivement, être exercées pour atteindre des objectifs institutionnels légitimes dans l’intérêt supérieur des citoyens de la République de Moldova. Aucune place ne devrait être laissée aux intérêts acquis ou corporatifs. J'appelle toutes les institutions moldaves à coopérer loyalement et de manière constructive afin de trouver une solution à long terme pour l'indépendance et l'intégrité du pouvoir judiciaire et des services du procureur, et ce, conformément à la constitution moldave et aux principes internationaux de la démocratie et de la primauté du droit. »

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