Strasbourg, Conseil de l'Europe - Le ministre roumain de la Justice, M. Tudorel Toader, a rencontré le 3 octobre le Secrétaire de la Commission de Venise, M. Thomas Markert, et a présenté un projet d'Ordonnance gouvernementale d'urgence concernant le pouvoir judiciaire, traitant en partie des questions soulevées dans l'avis préliminaire de la Commission de Venise du 13 juillet 2018 (CDL-PI(2018)007). Le secrétaire de la Commission s'est félicité de la volonté du gouvernement roumain de donner suite à certaines des recommandations de l'avis préliminaire, notamment par la proposition de reporter sine die l'entrée en vigueur du nouveau régime de retraite anticipée prévu pour les juges et les procureurs. Il a noté que la procédure proposée pour la révocation de membres du Conseil supérieur de la magistrature envisagée dans l’Ordonnance était plus conforme à l’Avis de la Commission de Venise, mais qu’elle estimait que cette question devrait être traitée dans le cadre de la législation parlementaire.

• Texte de l’avis préliminaire CDL-PI(2018)007 (en anglais seulement)