Venise, Scuola Grande di San Giovanni Evangelista - La Commission - a tenu un échange de vues avec M. Taulant Balla, membre de l’Assemblée de l’Albanie et avec Mme Ilda Zhulali, Conseillère du Président de la République d’Albanie, et adopté l’avis sur l’étendue du pouvoir du Président de fixer les dates des élections, préalablement examiné conjointement par les sous-commissions sur des institutions démocratiques et sur l’Amérique latine, ainsi que par le Conseil des élections démocratiques le 10 octobre 2019 ; - a tenu un échange de vues avec Mme Klothilda Bushka, membre de l’Assemblée de l’Albanie et a adopté l’avis sur le projet de loi sur la finalisation des processus transitionnels de propriété, préalablement examiné conjointement par les sous-commissions sur les droits fondamentaux, sur les minorités nationales et sur l’égalité des genres le 10 octobre 2019 ; - a tenu un échange de vues avec M. Rustam Badasyan, ministre de la Justice de l’Arménie et a adopté : • l’avis sur les implications constitutionnelles de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), préalablement examiné conjointement par les sous-commissions sur les droits fondamentaux, sur les minorités nationales et sur l’égalité des genres le 10 octobre 2019 ; • l’avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction des Droits de l’Homme et de l’Etat de droit (DGI) sur le projet d’amendements portant sur le Code judiciaire et d’autres lois, préalablement examiné par la sous-commission sur le pouvoir judiciaire le 10 octobre 2019. - a tenu un échange de vues avec M. Mentor Borovci, Directeur du bureau juridique du Cabinet du Premier Ministre du Kosovo et a adopté le projet de loi sur les actes juridiques ; - a tenu un échange de vues avec Mme Olesea Stamate, ministre de la Justice de la République de Moldova, et adopté le projet d’avis conjoint et intérimaire de la Commission de Venise et de la Direction des Droits de l’Homme et de l’Etat de droit (DGI) sur le projet de loi sur la réforme de la Cour suprême de Justice de la République de Moldova, préalablement examiné par la sous-commission sur le pouvoir judiciaire le 10 octobre 2019 ; - a été informée de la décision du Bureau de reporter à la session de décembre, à la demande des autorités de Macédoine du Nord, l’examen du projet d’avis sur la loi sur l’usage des langues en Macédoine du Nord ; - a tenu un échange de vues avec Mme Rosa Maria Bartra, Présidente du Comité constitutionnel du Congrès du Pérou et M. Fernando Castañeda-Portocarrero, vice-ministre de la Justice du Pérou, et a adopté l’avis sur la possibilité de lier la réforme constitutionnelle à la motion de censure, préalablement examiné conjointement par les sous-commissions sur les institutions démocratiques et sur l’Amérique latine le 10 octobre 2019 ; - a tenu un échange de vues avec Mme Marija Pejčinović Burić, Secrétaire générale du Conseil de l’Europe ; - a tenu un échange de vues avec M. Johannes Hahn, Commissaire européen à l’élargissement et à la politique européenne de voisinage ; - a tenu un échange de vues avec M. Seamus Woulfe, Procureur général d’Irlande ; - a adopté le mémoire Amicus Curiae pour la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mugemangango c. Belgique sur les garanties procédurales qu’un Etat doit fournir dans le cadre d’une procédure de contestation du résultat d’une élection ou de répartition des sièges, préalablement examiné par le Conseil des élections démocratiques le 10 octobre 2019 ; - a tenu un échange de vues avec M. Manuel da Costa Aragão, Président du Tribual constitutionnel de l’Angola et Président de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines (CJCA), sur une coopération bilatérale avec le CJCA et la coopération dans le cadre de la Conférence mondiale de la Justice constitutionnelle ; - a été informée des échanges de vues informels sur la justice constitutionnelle entre les membres du CJCA, le Président de la Cour constitutionnelle de Mongolie et les membres de la Commission de Venise au sujet des relations entre les cours constitutionnelles et les parlements , qui a eu lieu le 12 octobre à Venise ; - a tenu un échange de vues avec M. Dorj Odbayar, Président de la Cour constitutionnelle de Mongolie ; - a tenu un échange de vues avec M. Olzhas Danabekov, Chef du Service juridique, ministère de la Justice du Kazakhstan, en vue d’une future coopération ; - a été informée des suites données concernant : • l’avis conjoint sur le projet de loi relatif à l’initiative législative citoyenne en Albanie ; • l’avis urgent sur la sélection et la nomination des juges de la Cour suprême de Géorgie ; • l’avis conjoint sur la loi portant modification de certains textes législatifs (système électoral pour l’élection du parlement) de la République de Moldova ; • l’avis sur la situation constitutionnelle et en particulier la possibilité de dissoudre le parlement en République de Moldova ; • l’avis sur le code électoral de l’Ukraine. - a entériné la Compilation des avis et rapports de la Commission de Venise concernant les campagnes électorales ; - a été informée par le Bureau élargi du résultat de l’échange de vues avec une délégation du Parlement des Pays-Bas pour une demande d’avis sur la possibilité pour les parlements nationaux de contrôler les activités de l'Union européenne et, en particulier, les différentes institutions de la zone Euro ; et a décidé de mener une étude comparative sur les mécanismes nationaux de surveillance parlementaire des activités de l'UE si cela constitue une valeur ajoutée par rapport au matériel scientifique déjà existant sur ce sujet ; - a été informée des développements constitutionnels aux Etats-Unis et au Royaume-Uni ;   - a été informée des résultats et conclusions : • de la 16e Conférence européenne des administrations électorales, sur « Le contentieux électoral », co-organisée par la Commission de Venise, Bratislava, 27-28 juin 2019 ; et • de la Conférence globale sur la liberté des médias ; Atelier « Assurer la sécurité des journalistes – ce que les organisations internationales peuvent faire », Londres, 10-11 juillet 2019 ; - a élu, conformément à l’article 6, para 1bis des Règles de procédure révisées de la Commission, les quatre membres du Comité des Sages proposés par le Bureau Elargi, et a invité les autres membres intéressés à se présenter aux élections pour les fonctions de la Commission qui auront lieu en décembre 2019, de contacter les Sages ; - a été informée d’une visite de travail au Monténégro concernant une éventuelle réforme du Conseil judiciaire ; - a été informée des résultats et des conclusions de la réunion du Conseil des Elections démocratiques (10 octobre 2019), en particulier de l’état d’avancement du Rapport sur le contentieux électoral et de la Révision du Code de bonne pratique en matière de référendums ; - a tenu un échange de vues avec les représentants de l’Assemblée parlementaire, du Comité des Ministres et du Congrès des Autorités locales et régionales du Conseil de l’Europe ; - a été informée de l’avancement de la préparation de la publication sur la Commission de Venise à l’occasion de son 30ème anniversaire, et de la possibilité pour tous les membres et personnalités qui ont coopéré avec la Commission de Venise, d’apporter leur contribution à cet ouvrage; - a confirmé les dates de la prochaine session plénière les 6-7 décembre 2019 et les dates des sessions plénières pour 2020 comme suit : 20-21 mars 2020 ; 19-20 juin 2020, 8 octobre et 11-12 décembre 2020 ; - a confirmé que la célébration du 30ème anniversaire de la Commission se tiendra le 9 octobre au Palais Ducal à Venise.