Paris - La Commission des affaires juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a décidé le 12 décembre 2017 de demander l'avis de la Commission de Venise sur la compatibilité du projet de loi roumain sur les ONG (projet de loi 140/2017 modifiant l’Ordonnance 26/2000 sur les associations et fondations) avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.