Venise, Scuola Grande di San Giovanni Evangelista - La Commission : - a tenu un échange de vues avec Mme Vasilika Hysi, Vice-Présidente du Parlement de l’Albanie, et a adopté l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH, sur le projet de loi sur l'initiative législative des citoyens en Albanie, préalablement adopté par le Conseil des Elections démocratiques le 18 octobre 2018 ; - a tenu un échange de vues avec M. Ararat Mirzoyan, Premier Vice-Premier Ministre de l’Arménie, sur la coopération future et a été informée des derniers développements relatifs aux élections parlementaires anticipées envisagées ainsi que du projet d’amendements au Code électoral actuellement à l’examen au parlement (Voir la déclaration du Président de la Commission de Venise du 19 octobre 2018) ; - a tenu un échange de vues avec M. Marat Beketayev, ministre de la Justice de la République du Kazakhstan, et a adopté l’avis sur le projet de Code des procédures administratives et de la justice ; - a tenu un échange de vues avec M. Gheorghe Racoviță et avec Mme Ludmila Șchendra, Service de renseignement de Sécurité de la République de Moldova, et a adopté l’avis sur la Loi n° 120 de la République de Moldova sur la prévention et la lutte contre le terrorisme ; - a tenu un échange de vues avec M. Florin Iordache, Président de la Commission parlementaire spéciale conjointe pour la modification des lois sur le pouvoir judiciaire de la Roumanie, et a adopté : • l’avis sur les amendements à la Loi n° 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs, la loi n° 304/2004 sur l’organisation judiciaire et sur la loi n° 317/2004 sur le Conseil supérieur de la Magistrature, et • l’avis sur les amendements au Code pénal et Code de procédure pénale de la Roumanie, préalablement examiné par les sous-commissions sur le pouvoir judiciaire et sur les droits fondamentaux le 18 octobre 2018 ; - a tenu un échange de vues avec Mme Renata Deskoska, ministre de la Justice de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », et a adopté l’avis sur la Loi portant modification à la Loi sur le Conseil de la magistrature et la Loi portant modification à la loi sur les Cours de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » ; - a adopté l’avis sur le projet de Loi organique de la Tunisie relatif à l’organisation des partis politiques et à leur financement, préalablement examiné par la sous-commission sur le bassin méditerranéen le 18 octobre 2018 ; - a tenu un échange de vues avec M. Mirza-Ulugbek E. Abdusalomov, Président de la Commission électorale centrale de l’Ouzbékistan, et a adopté l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH, sur le projet de Code électoral de l’Ouzbékistan, préalablement adopté par le Conseil des Elections démocratiques le 18 octobre 2018 ; - a été informée des suites données aux : • Avis sur le projet de loi sur la Cour constitutionnelle de l’Arménie ; • Avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le projet de loi sur le référendum de l’Arménie ; • Avis sur le projet d’amendements à l’article 37 de la loi sur l’Avocat du Peuple – Dispositions financières de la République de Moldova ; • Avis sur le projet de loi du Monténégro portant modification de la loi sur le Conseil de la Magistrature et les juges ; - a été en outre informée des suites données à l’avis sur le projet d'amendements aux dispositions constitutionnelles relatives au système judiciaire de la Serbie et a pris note du mémorandum du Secrétariat sur la compatibilité du projet révisé d’amendements aux dispositions constitutionnelles relatives au système judiciaire avec cet avis ; - a tenu un échange de vues avec : • M. Mohamed Auajjar, Ministre de la justice et des libertés du Maroc, sur la coopération actuelle et future ; • M. José Antonio Dias Toffoli, Président du Tribunal suprême fédéral du Brésil, sur les développements constitutionnels dans ce pays ; • M. Adama Dieng, Conseiller spécial des Nations Unies pour la prévention du génocide ; • M. Stéphane Dion, Ambassadeur du Canada en Allemagne et envoyé spécial auprès de l’Union européenne et l’Europe et avec M. Warren Newman, Conseiller général principal, Service de droit constitutionnel, administratif et international, Ministère de la justice du Canada ; • les représentants du Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ; - a été informée : • de la réforme du processus électoral en Bosnie-Herzégovine ; • des développements constitutionnels récents au Mexique, au Pérou et en Palestine* ; • des développements dans la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme en ce qui concerne les références aux études, aux rapports et aux avis de la Commission de Venise ; • de l’avancement des travaux sur les principes constitutionnels et juridiques sur les institutions de l’Ombudsman (les Principes de Venise) ; - a été informée des résultats et des conclusions : • de la réunion du Conseil des élections démocratiques tenue le 18 octobre 2018, et a pris note que des dispositions de la version anglaise du Code de bonne conduite en matière référendaire et du Code de bonne conduite en matière électorale seront alignées sur la version française ; • de la réunion de la sous-commission sur les méthodes de travail tenue le 18 octobre 2018, a adopté des amendements à l’article 14a du Règlement intérieur sur les avis urgents et a entériné le Protocole sur la préparation de ces derniers ; • de la réunion de la sous-commission sur le bassin méditerranéen tenue le 18 octobre 2018, en particulier les résultats et conclusions : • du Séminaire UniDem-Med « Transformation et innovation dans la haute fonction publique : enjeux et perspectives » (Tunis, 24-27 septembre 2018) ; et • de la Deuxième Conférence internationale de l'Union arabe du pouvoir judiciaire administratif sur « Le vote dans les élections et les référendums - droit et devoir » (Le Caire, 8-9 octobre 2018). - a décidé de lancer une étude sur les normes de l’État de droit applicables au Barreau ; - a confirmé les dates de la prochaine session plénière comme suit : 14-15 décembre 2018, ainsi que les dates de ses sessions de 2019 comme suit : 15-16 mars 2019; 21-22 juin 2019; 11-12 octobre 2019 et 6-7 décembre 2019. ___________________________________________________________________________________ * Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre du Conseil de l’Europe sur cette question.