Venise, Scuola Grande di San Giovanni Evangelista - La Commission: • a rendu hommage à feu M. Boguslaw Banaszak, membre au titre de la Pologne ; • a été informée de la situation financière difficile suite à la réduction du budget de la Commission, a remercié l’Italie pour sa contribution volontaire récente en plus de sa contribution statutaire, et a encouragé tous les États membres à envisager également la possibilité de faire des contributions supplémentaires au budget de la Commission ; • a été informée des suites données à :  - l’avis sur des questions relatives à la nomination des juges à la Cour constitutionnelle de la République slovaque ;  - l’avis relatif à la proposition de loi de l’Ukraine sur les juridictions anticorruption et à la proposition de loi portant révision de la loi sur le système judiciaire et le statut des juges ;  - l’avis relatif aux modifications de la loi de l’Ukraine sur les élections concernant l’exclusion de candidats de listes de partis ;  - l’avis concernant les dispositions de la loi de l’Ukraine sur l'éducation du 5 septembre 2017 portant sur l'usage de la langue d'État et des langues minoritaires et autres dans l'éducation ;  - les observations relatives à la Recommandation 2110(2017) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en vue de la réponse du Comité des Ministres ;  - l’avis sur le règlement intérieur de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de la République kirghize ;  - l’avis sur le projet de loi portant modification de la loi sur le Conseil national de Justice; sur le projet de loi portant modification de la loi sur la Cour suprême et sur la loi sur l'organisation des Tribunaux ordinaires de la Pologne ; l’avis sur la loi relative au ministère public, telle que modifiée, et l’avis sur les amendements à la loi du 25 juin 2015 relative au Tribunal constitutionnel de Pologne ; • a adopté les avis sur :  - le projet de loi portant modification à la loi de l’Arménie sur la liberté de conscience et les organisations religieuses, conjointement avec l’OSCE/BIDDH;  - le projet d’amendements constitutionnels tels qu’adoptés par le Parlement de la Géorgie lors de la deuxième audition en décembre 2017 ;  - les amendements à la législation électorale de la République de Moldova, conjointement avec l’OSCE/BIDDH ;  - les projets de lois visant à amender la Constitution de la République de Moldova dans le domaine judiciaire et sur la liberté d'association (l'article 42 de la Constitution);  - le projet de loi de la Roumanie modifiant l'ordonnance du gouvernement 26/2000 sur les associations et les fondations, conjointement avec l’OSCE/BIDDH ;  - le projet de loi sur la prévention et la protection contre la discrimination de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » ;  - deux projets de loi de l’Ukraine « sur la modification du Code des impôts de l'Ukraine pour assurer la transparence publique du financement des associations publiques et de l'utilisation de l'assistance technique internationale» et «sur l'introduction de modifications à certains textes législatifs pour assurer la transparence publique de l'information sur les activités financières des associations publiques et de l'utilisation de l'assistance technique internationale»; • a adopté le rapport sur la limitation des mandats – Partie I Présidents, à la demande de l’Organisation des États américains (OEA), et son rapport annuel d’activités 2017 ; • a pris note du rapport sur l’identification des irrégularités électorales par des méthodes statistiques, préalablement examiné par le Conseil des élections démocratiques le 15 mars 2018 ; • a tenu un échange de vues avec  - Mme Tamar Khulordava, Chef de la Commission de l’intégration à l’UE du Parlement de la Géorgie;  - M. Sergiu Sîrbu, membre du Parlement, Parti démocratique et avec M. Sergiu Ostaf, Directeur du centre de ressources pour les droits de l’homme (CREDO) de la République de Moldova;  - Mme Oana Consuela Florea, membre du Parlement de la Roumanie,  - Mme Gjulten Mustafova, Conseiller pour la non-discrimination et les droits de l’homme au ministère du travail et de la politique sociale de « l’ex- République yougoslave de Macédoine »,  - M. Lamberto Zannier, Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales, sur les possibilités de synergies avec la Commission ;  - les représentants des organes statutaires du Conseil de l’Europe ; • a été informée de(s) : - la demande d’assistance concernant la composition du Conseil judiciaire du Monténégro ; - l’avancement des travaux sur le processus de réforme constitutionnelle en Serbie, sur le projet de rapport sur la révocation des maires/élus locaux et sur les principes constitutionnels et juridiques sur les institutions de l’Ombudsman (Principes de Venise) ; - développements constitutionnels récents au Kazakhstan, en Palestine et en Turquie et de la coopération récente ainsi que des perspectives de coopération avec la Libye ; - résultats et conclusions de la Conférence internationale dédiée au « Rôle des Cours administratives dans le traitement du contentieux électoral », organisée par l'Union arabe de l'ordre administratif (Le Caire, 8-9 janvier 2018) ; • a été informée des réunions : - du Bureau de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle (17 mars 2018) ; - du Conseil des élections démocratiques tenue le 15 mars 2018 ; - de la sous-commission sur les institutions démocratiques tenue le 15 mars 2018 ; • a confirmé les dates des prochaines sessions plénières en 2018 comme suit : 22-23 juin 2018 ; 19-20 octobre 2018 et 14-15 décembre 2018, et • a fixé les dates de ses sessions de 2019 comme suit : 15-16 mars 2019; 21-22 juin 2019; 11-12 octobre 2019 et 6-7 décembre 2019.