Conseil de l'Europe, Strasbourg – Les modifications constitutionnelles proposées au vote lors d'un référendum en Azerbaïdjan dimanche prochain 26 septembre 2016 ont été évaluées négativement et comme étant «en contradiction avec le patrimoine constitutionnel européen» par la Commission de Venise dans son avis préliminaire rendu public aujourd'hui. Le projet des modifications touche aux 29 dispositions de la Constitution et concerne: • un certain nombre de dispositions relatives aux droits de l'homme; • des pouvoirs supplémentaires du Président, son mandat et l'introduction de l’institution de vice-Président (nommé). L'avis critique la procédure d'adoption de la réforme, en particulier le manque de clarté des règles énoncées dans la Constitution pour faire passer ces modifications, le fait que le Parlement n'ait pas été officiellement impliqué dans le processus, et que le public n’ait pas eu le temps suffisant pour des discussions sur la réforme. En ce qui concerne les modifications apportées aux dispositions relatives aux droits de l’homme, certaines sont généralement positives. En particulier, la constitutionnalisation du principe de proportionnalité est la bienvenue, bien que la proportionnalité doive être vérifiée par rapport à des objectifs légitimes de l'État et non pas par rapport à des résultats attendus. Néanmoins, les clauses de limitation proposées soulèvent des préoccupations en ce qui concerne les libertés de réunion, d'association et d'expression - toutes limitations dans ce domaine doivent être interprétées à la lumière des principes découlant de la jurisprudence de la CEDH. Quant à la réforme institutionnelle proposée, celle-ci affaiblit davantage le Parlement et même le pouvoir judiciaire, consolidant les pouvoirs déjà disproportionnés du Président et rendant le gouvernement encore moins responsable. L'extension du mandat du Président de cinq à sept ans, son pouvoir de nommer les vice-Présidents et de choisir une date pour des élections présidentielles anticipées sont sans précédent dans une perspective comparative et n’ont pas de justification dans le contexte de l'Azerbaïdjan. Pour le texte complet de l'avis préliminaire veuillez consulter le lien ci-dessous. L'avis a été demandé par le Bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 6 septembre 2016. En raison du temps insuffisant avant le référendum, le Bureau de la Commission de Venise a autorisé la préparation d'un avis préliminaire, sa transmission aux autorités et sa publication avant la session plénière (14-15 octobre 2016), lors de laquelle il sera approuvé (et deviendra définitif).

• Texte de l'Avis préliminaire (en anglais seulement)