« Je l'ai appris que récemment Mme Sooronkulova, juge de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême du Kirghizistan, renvoyé de la Chambre, prétendument parce qu'elle se plaignait de la pression sur elle dans le règlement d'une affaire. Il semble que la demande de renvoi d'un autre juge est en cours. Par la nature même de la justice constitutionnelle, qui nécessite de défendre la Constitution contre sa violation par les autres pouvoirs de l'État, les juges constitutionnels risquent de déplaire à ces mêmes pouvoirs. Par conséquent, les juges constitutionnels ont besoin de garanties spécifiques afin d'être en mesure de prendre leurs décisions sans aucune influence indue. La révocation du juge Sooronkulova est une indication qu'il n'y a pas assez de garanties pour l'indépendance des juges constitutionnels dans la République kirghize. Par conséquent, je invite les autorités kirghizes à introduire de telles garanties pour les juges de la Chambre constitutionnelle et de re-examiner la révocation de la juge Sooronkulova, tout en évitant de révoquer encore davantage de juges de la Chambre. Ces garanties pourraient devenir partie intégrante du processus de réforme constitutionnelle actuellement en cours sur laquelle a Commission de Venise a donné un avis (CDL-AD (2015) 014). »
Commission européenne pour la démocratie par le droit
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