Scuola San Giovanni Evangelista - Dans un avis adopté aujourd'hui par la Commission de Venise, on estime que les principaux obstacles à l'indépendance judiciaire en Ukraine résident dans les dispositions constitutionnelles. Bien que l'Ukraine traverse une période particulièrement éprouvante, il est urgent et indispensable de garantir l'indépendance de la magistrature pour assurer un avenir plus démocratique au pays, ont déclaré les experts pendant la session plénière de la Commission. Pour les experts de la Commission de Venise, de même que pour la Direction des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, co-auteur de l'avis, c'est l'ancrage constitutionnel de la loi relative au système judiciaire et au statut des juges qui ne permet pas d'opérer de changements fondamentaux dans le système judiciaire. Les experts ont considéré que la loi est généralement « cohérente » et « bien articulée » et semble suivre les recommandations précédentes. Les améliorations mentionnées comprennent le renforcement du rôle de la Cour suprême en tant que garante de l'unité de la jurisprudence, l'accent mis sur le rôle honorifique du Président dans les nominations de magistrats et l'établissement d'une liste de motifs disciplinaires de révocation pour « parjure ». Pourtant, quelques graves problèmes doivent encore être résolus aux niveaux constitutionnel et législatif : la Verkhovna Rada ne doit pas avoir de rôle à jouer dans la nomination aux postes permanents, la révocation des juges et la levée de l'immunité judiciaire, la composition du Haut Conseil de la justice doit être modifiée de manière à garantir qu'il se compose principalement de juges élus par leurs pairs, le pouvoir du Président d'établir et de dissoudre des tribunaux doit cesser d'être inscrit dans la Constitution. L’avis fait observer que l’évaluation des compétences des juges devrait offrir des garanties appropriées et être harmonisée avec le processus de lustration en Ukraine. « Nous comprenons le désir des autorités d’obtenir la révocation des magistrats incompétents et corrompus, mais il convient de procéder d’une manière équitable et proportionnée, sans porter atteinte à l’indépendance de la justice, » ont ajouté les experts. Les discussions ont aussi porté sur la coopération avec les autorités ukrainiennes concernant la modification de la « loi de lustration », et un nouvel avis sur les amendements à cette loi sera présenté lors de la prochaine session plénière, en juin. D’autres avis ont été adoptés, comme ceux sur les projets d’amendements à la loi sur les médias du Monténégro, sur le projet de loi révisé sur le ministère public du Monténégro, sur le projet de loi révisé sur le bureau spécial du ministère public du Monténégro et sur le projet de loi sur le service des poursuites de la République de Moldova. Les textes de tous les avis, qui ont été adoptés doivent être publiés sur le site web de la Commission de Venise d'ici lundi 23 mars 2015.