Retour Monténégro - demande d'avis

Les autorités du Monténégro ont demandé des avis sur 1) Le projet de loi sur les droits et devoirs des juges et le Conseil de la magistrature; 2) Le projet de loi sur les tribunaux; 3) Le projet de loi sur le Bureau du Procureur de la République et 4) Le projet de loi sur la Cour constitutionnelle du Monténégro.

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