Les autorités du Monténégro ont demandé des avis sur 1) Le projet de loi sur les droits et devoirs des juges et le Conseil de la magistrature; 2) Le projet de loi sur les tribunaux; 3) Le projet de loi sur le Bureau du Procureur de la République et 4) Le projet de loi sur la Cour constitutionnelle du Monténégro.

Commission européenne pour la démocratie par le droit
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