Conseil de l'Europe, Strasbourg - On m’a interrogé sur la position de la Commission de Venise concernant le projet d’amendement à la législation turque sur le judiciaire et en particulier, sur le Haut Conseil des Juges et des Procureurs. Tout d’abord, j’aimerais souligner que la Commission de Venise n’a pas à ce jour vu, et encore moins étudié le texte en question. Néanmoins, nous savons que des préoccupations sérieuses concernant la compatibilité de ces amendements avec les standards internationaux et la Constitution turque ont été exprimées. En revanche, la législation actuelle, qui a été adoptée il y a seulement quelques années, avait fait l’objet d’une évaluation positive de la part de la Commission de Venise et est généralement compatible avec les standards internationaux. Dans ces circonstances, je ne peux que mettre en garde contre toute décision hâtive. L’indépendance du judiciaire est d’une importance capitale et en aucun cas le judiciaire ne doit être soumis au contrôle du Ministère de la Justice. C’est la raison pour laquelle, aucune législation en la matière ne doit être adoptée, et encore moins mise en œuvre, avant que sa compatibilité avec les standards internationaux et la Constitution turque soit examinée et confirmée. Si la loi devait être adoptée et soumise à l’examen de la Cour constitutionnelle de la République de Turquie, elle ne devrait pas être mise en œuvre avant que sa constitutionnalité soit confirmée par la Cour constitutionnelle. La Commission de Venise est prête, si on le lui demande, à examiner le projet de loi, le cas échéant en coopération avec d’autres organes du Conseil de l’Europe. Gianni BUQUICCHIO