Scuola Grande San Giovanni Evangelista, Venise - La Commission - a tenu un échange de vues avec M. Dimitry Vyatkin, vice-président de la Commission sur la législation constitutionnelle et le développement institutionnel de la Douma d’Etat de la Fédération de Russie, et a entériné (*) l’avis sur la compatibilité avec le droit international de la loi constitutionnelle fédérale n° 462741-6 de la Fédération de Russie “portant modification de la loi constitutionnelle fédérale sur la procédure d’admission à la Fédération de Russie et la création d’un nouveau sujet de la Fédération de Russie dans sa composition”, préalablement discuté lors de la réunion conjointe des sous-commissions sur l’Etat fédéral et régional et sur le droit international ; - a tenu un échange de vues avec M. Pavlo Petrenko, ministre de la Justice de l’Ukraine, et a adopté l’avis sur la compatibilité avec les principes constitutionnels de la décision du Conseil suprême de la République autonome de Crimée en Ukraine de tenir un référendum sur la question de devenir un territoire constitutif de la Fédération de Russie ou de restaurer la Constitution de la Crimée de 1992, préalablement discuté lors de la réunion conjointe des sous-commissions sur l’Etat fédéral et régional et sur le droit international ; - a tenu un échange de vues avec M. Ioan Chelaru, sénateur, vice-président du Sénat de la Roumanie et vice-président de la Commission parlementaire conjointe pour la révision de la Constitution de la Roumanie, et a adopté l’avis sur le projet de loi sur la révision de la Constitution de la Roumanie, préalablement examiné par la sous-commission sur les institutions démocratiques ; - a tenu un échange de vues avec M. Mustapha Ben Jaafar, Président de l’Assemblée nationale constituante de la Tunisie, sur l’adoption récente de la nouvelle Constitution de la Tunisie et sur la coopération future, en particulier concernant la préparation de la loi électorale et la mise en œuvre de la Constitution ; - a tenu un échange de vues avec M. Grigor Muradyan, vice-ministre de la Justice de l’Arménie, et a adopté l’avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction des droits de l’homme de la Direction Générale des droits de l’homme et de l’Etat de droit du Conseil de l’Europe (DGI) sur le projet de loi portant modification et complétant le Code judiciaire de la République d'Arménie ; - a été informée par M. Hrayr Tovmasyan, ministre de la justice d’Arménie, du processus de réforme constitutionnelle en Arménie ; - a tenu un échange de vues avec M. Srdjan Radulj, vice-ministre de la Justice de la Bosnie-Herzégovine et a adopté l’avis sur le projet de loi sur le haut conseil de la magistrature et du parquet de la Bosnie-Herzégovine ; - a tenu un échange de vues avec Mme Tatyana Burudjeva, Chef adjointe de la délégation de l’Assemblée nationale de la Bulgarie à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, membre de la Commission pour le projet de nouveau Code électoral, et a adopté l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le projet de Code électoral de la Bulgarie, préalablement adopté par le Conseil des élections démocratiques le 20 mars 2014 ; - a adopté le mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de la Géorgie sur le recours individuel d’une autorité publique de radiodiffusion devant la Cour constitutionnelle ; - a été informée de la coopération avec la Commission constitutionnelle d’Etat de la Géorgie ; - a adopté l’avis sur le projet de loi portant amendement à la loi sur la liberté de religion au Kosovo , préalablement examiné par la sous-commission sur les droits fondamentaux ; - a tenu un échange de vues avec M. Andrian Candu, Vice-Président du Parlement de la République de Moldova et a adopté : • l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le projet de loi amendant la législation électorale de la République de Moldova, préalablement adopté par le Conseil des élections démocratiques le 20 mars 2014, ainsi que • l’avis conjoint de la Commission de Venise, de la Direction des droits de l’homme de la Direction générale des droits de l’homme et de l’Etat de droit du Conseil de l’Europe (DGI) et de l’OSCE/BIDDH sur le projet de loi sur la responsabilité disciplinaire des juges de la République de Moldova ; - a adopté l’avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction des droits de l'homme de la Direction générale des droits de l’homme et de l’Etat de droit du Conseil de l’Europe (DGI) sur le projet de loi relatif à l'amendement des lois sur le service de sécurité et de renseignements et sur les enquêtes spéciales en République de Moldova ; - a adopté le mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des droits de l’homme sur des questions spécifiques relatives aux commissions d’enquête parlementaire (requête Rywin c. Pologne), préalablement examiné par la sous-commission sur les droits fondamentaux ; - a adopté le rapport sur l’étendue et la levée des immunités parlementaires, préalablement examiné par la sous-commission sur les institutions démocratiques ; - a adopté le rapport sur la protection des droits de l’enfant : normes internationales et constitutions nationales, préalablement examiné par la sous-commission sur les droits fondamentaux ; - a été informée des suites données à l’avis sur deux séries de projets d'amendements aux dispositions constitutionnelles relatives au système judiciaire du Monténégro, à l’avis sur le projet de loi sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine et au mémoire amicus curiae dans les affaires Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine ; - a été informée des développements constitutionnels en Turquie ; - a été informée de la coopération avec le Kazakhstan, avec la Lybie et avec le Maroc ; - a été informée de la coopération avec l’Albanie sur la réforme du pouvoir judiciaire et a autorisé la transmission des observations préliminaires des rapporteurs aux autorités albanaises avant la prochaine session plénière ; - a été informée par le Professeur Sir Jeffrey Jowell KCMG QC de la coopération future avec le Centre Bingham pour l’Etat de droit ; - a adopté le rapport annuel d’activités 2013 de la Commission de Venise ; - a tenu un échange de vues avec les représentants du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ; - a invité son Président à suivre la situation en Ukraine en ce qui concerne d’éventuelles poursuites pénales contre des anciens juges de la cour constitutionnelle ; - a été informée des résultats et des conclusions de la réunion du Conseil des élections démocratiques, tenue le 20 mars 2014 ; - a été informée des résultats et des conclusions de la réunion de la sous-commission sur les droits fondamentaux, tenue le 20 mars 2014 ; - a été informée des résultats et des conclusions d’une réunion de travail sur les méthodes de travail de la Commission, tenue le 21 février 2014 ; - a pris note que, suite à la vacance de la présidence de la sous-commission sur l’Amérique latine, son vice-président, M. Gomes Barbosa, en est devenu Président et a élu M. Luna Ramos en tant que vice-président de la sous-commission ; - a été informée qu’à l’invitation du ministère des Affaires étrangères de l’Italie, la 100e session plénière se tiendra à Rome les 10-11 octobre 2014 ; les dates des autres sessions pour l’année 2014 sont fixées comme suit : 13-14 juin 2014; 12-13 décembre 2014 à Venise. _____________________________________ (*) La Commission « entérine » un projet d'avis préparé par les rapporteurs lorsque deux conditions sont remplies: • elle tient à exprimer son accord avec le projet d'avis préparé par les rapporteurs (comme dans le cas de l'adoption); • mais il y a des circonstances qui font apparaître inutile d'entrer dans les détails, que ce soit parce que le texte a déjà été adopté ou qu’il a été déjà abandonné. Les avis entérinés sont des documents publics, tout comme les avis adoptés.

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