La Commission de Venise s’est réunie les 17 et 18 octobre pour sa 56ème session plénière à son siège vénitien (Scuola Grande San Giovanni Evangelista). A la demande de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, la Commission a discuté, en présence du Président de l’Assemblée parlementaire, M. Peter Schieder, des deux avis suivants. Le premier concernait un éventuel amendement des Conventions de Genève relatives au traitement des prisonniers de guerre et de la protection des civils en tenant compte des événements de l’après-11 septembre 2001. Le second avis traitait de l’impact de la future Constitution européenne sur la protection des droits de l’homme en Europe. L’existence simultanée dans l’espace judiciaire européen de la Charte des Droits fondamentaux de l’UE et de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) nécessite un certain nombre d’aménagements - notamment l’accession de l’UE à la CEDH - afin de garantir une protection juridique complète à tous les citoyens européens. Après des discussions approfondies, la Commission a décidé de compléter les avis mentionnés ci-dessus et de les adopter lors de la prochaine session plénière de décembre 2003. La Commission s’est également penchée sur la situation constitutionnelle de certains Etats : - Concernantle Code électoral de l’Azerbaïdjan, entré en vigueur avant les élections présidentielles du 15 octobre 2003, la Commission de Venise a adopté l’avis final sur le code, conjointement réalisé par la Commission et l’OSCE / BIDDH. Les recommandations de cet avis ont été largement reprises dans le Code électoral, qui offre un cadre exhaustif pour la conduite d'élections et de référendums, et qui, à bien des égards, semble correspondre aux normes et codes de bonne conduite internationaux. Cependant, inter alia, les points suivants devraient être encore révisés par les autorités : · la majorité parlementaire a un total contrôle sur la composition des administrations électorales ; · le Code interdit aux ONG locales, en charge de l’observation des élections, de collecter des fonds étrangers ; · les dispositions concernant les litiges électoraux demeurent une procédure longue. La Commission a en outre souligné qu’une loi électorale, même si elle est en conformité avec les standards internationaux, reste sans effet sans une application correcte. Ceci s’est d’ailleurs malheureusement confirmé lors des dernières élections présidentielles d’Azerbaïdjan le 15 octobre dernier. - A la demande du Ministre de la Justice de la Bulgarie, M. Stankov, la Commission a adopté un avis sur la réforme du système judiciaire en Bulgarie. La Commission a considéré que cette réforme est un pas dans la bonne direction. En outre, dans sa recommandation précédente, la Commission préconisa que l'on introduise, pour l'élection de sa composante parlementaire, une majorité qualifiée au sein du Conseil Suprême Judiciaire. Ceci semble même plus important car le projet d'amendements constitutionnels donne des pouvoirs supplémentaires substantiels au Conseil en ce qui concerne l'abolition de l'immunité des juges et procureurs. - La Commission a aussi discuté de sa contribution à la rédaction du projet de Constitution de la Serbie en collaboration avec une délégation de la Commission constitutionnelle de Serbie, i .e. M. Vladan Batic, Président de la Commission constitutionnelle, Ministre de la Justice de Serbie et M. Nedad Canak, Président de la sous-commission constitutionnelle sur l’organisation territoriale. Une réunion de travail sera organisée le mois prochain sur l’organisation territoriale dans le cadre de cette nouvelle constitution. - La Commission a fait le point sur le projet d’une nouvelle Constitution en Moldova qui devrait permettre de résoudre le conflit transnistrien. - Enfin, à la demande des autorités du Bélarus, la Commission a examiné et adopté un avis sur le projet de Loi sur l’Assemblée nationale de