Début juillet 2012, le gouvernement et le Parlement roumains ont pris rapidement une série de mesures successives , qui ont conduit à la destitution de l'Avocat du Peuple et des Présidents des deux Chambres du Parlement, à une limitation des compétences de la Cour constitutionnelle, aux changements de la procédure de référendum sur la suspension du Président de la République et finalement à la suspension du président lui-même. Le 6 juillet 2012, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe a demandé à la Commission de Venise de donner un avis sur la compatibilité avec les principes constitutionnels et la primauté du droit des mesures prises par le Gouvernement et le Parlement de la Roumanie à l'égard des autres institutions de l’Etat. Le 9 juillet 2012, le Premier ministre de la Roumanie, M. Ponta, a demandé l'avis de la Commission de Venise sur les ordonnances d'urgence relatives à la compétence de la Cour constitutionnelle et à l'organisation de référendums. Étant donné que ces demandes se chevauchaient, la Commission a décidé de préparer un seul avis pour les deux demandes. L'avis a été adopté lors de la 93e session plénière de la Commission de Venise, les 14-15 décembre 2012 à Venise. La Commission de Venise est d'avis que ces mesures, à la fois individuellement et dans leur ensemble, sont problématiques du point de vue de la constitutionnalité et de la primauté du droit. La Commission s'inquiète en particulier du fréquent recours à des ordonnances d'urgence du gouvernement - à la fois par des majorités passées et la majorité actuelle - qui présente un risque pour la démocratie et l'état de droit en Roumanie. En outre, les événements plusieurs déclarations démontrent un manque inquiétant de respect de certains représentants des institutions de l'Etat pour d’autres institutions de l’Etat, et notamment pour la Cour constitutionnelle en tant que garant de la suprématie de la Constitution. La Commission est d'avis que le respect d'une Constitution ne peut pas être limité à l'exécution à lettre de ses dispositions opérationnelles. La nature même d'une Constitution est que, en plus de garantir les droits de l'homme, elle fournit un cadre pour les institutions de l'État, définit leurs pouvoirs et leurs obligations. Le but de ces dispositions est de permettre un bon fonctionnement des institutions sur le fondement d’une collaboration loyale. Le Chef de l'Etat, le Parlement, le gouvernement, la magistrature, tous servent l’objectif commun de promouvoir les intérêts du pays dans son ensemble, et non les intérêts étroits d'une seule institution ou du parti politique ayant nommé le titulaire du poste. Même si une institution est dans une situation de force, quand elle est en mesure d'influencer les autres institutions étatiques, elle doit le faire en ayant à l'esprit l'intérêt de l'État dans son ensemble, y compris, par conséquent, les intérêts des autres institutions et celui de la minorité parlementaire. La Commission de Venise est d'avis que les institutions étatiques roumaines devraient s'engager dans une collaboration loyale et elle se félicite des déclarations des deux parties exprimant leur volonté de respecter leurs obligations. La Commission se félicite en outre vivement du fait que ses interlocuteurs étaient d'avis qu’une réforme constitutionnelle et législative est nécessaire pour qu'une situation similaire ne se reproduise pas. L'avis de la Commission de Venise mentionne des éléments qui pourraient faire partie de ces réformes.
Commission européenne pour la démocratie par le droit
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